Réforme des tutelles : quels changements pour le malade d'Alzheimer ?
Près de 700 000 personnes sont aujourd'hui placées sous un régime de protection en raison de l'affaiblissement (temporaire ou durable) de leurs facultés mentales. Un million pourrait l'être à l'horizon 2010. Une loi de réforme des tutelles pour la protection juridique des majeurs, publiée le 7 mars 2007, entrera en vigueur le 1er janvier 2009 notamment pour protéger les personnes âgées malades d'Alzheimer.
Pourquoi cette réforme des tutelles
Il faut savoir qu'un certain nombre de personnes, par exemple personne âgées malades d'Alzheimer, se sont trouvées sous mesure de protection juridique telle que la tutelle alors qu'elles avaient juste besoin d'un accompagnement social. Par conséquent, l'une des dérives principales du système était une réponse inappropriée à des situations d'exclusion sociale, de grande pauvreté. Par ailleurs, des abus (une mauvaise gestion des biens par exemple) ont été parfois constatés au niveau des tuteurs et curateurs, notamment de la part de gérants privés. En outre, il faut rappeler qu'il existe trois solutions pour organiser la tutelle : faire appel à la famille, recourir à un gérant privé ou à une association tutélaire.
En général, la primauté est donnée à la famille, mais cet arrangement est parfois impossible comme, en cas d'éloignement géographique notamment, ou en l'absence de volontaire pour cette fonction.
Ce qui va vraiment changer
Lors de la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique, la personne sera obligatoirement auditionnée et pourra être assistée d'un avocat, ou de toute autre personne de son choix, si toutefois le juge des tutelles est d'accord.
Par ailleurs, une fois prononcée, la mesure aura une durée de 5 ans renouvelable. Elle ne pourra être renouvelée qu'après une audition et un nouvel examen médical.
Conditions nécessaires à une mise sous protection juridique
La loi envisage la condition nécessaire d'une vraie altération des facultés de la personne à protéger. Son incapacité devra être prouvée par un certificat médical circonstancié, établi par un médecin expert. Par ailleurs, pourront demander au juge, l'ouverture d'une mesure de protection : le conjoint, le concubin, un parent ou allié de la personne à protéger, ou encore une personne entretenant des liens étroits et stables avec elle.
Les autres devront s'adresser au Procureur de la République.
Rôle de la famille
La priorité ira à un membre de la famille qui sera désigné comme tuteur. Ce dernier pourra bénéficier d'une information sur sa mission (c'est la mission d'aide aux tuteurs familiaux qui pourrait être remplie par les Associations Tutélaires).
Si toutefois la tutelle est confiée à un tiers (par exemple une association tutélaire), le juge pourra autoriser le conjoint, le partenaire de Pacs, un parent, ou un proche à obtenir une copie des comptes établis par le tuteur.
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