La mise sous tutelle des personnes âgées
Lorsqu'une personne ne dispose plus des capacités suffisantes pour s'occuper de lui-même au quotidien, il est possible de la mettre sous tutelle des personnes âgées.
Une mise sous tutelle de personnes âgées intervient lorsqu'un senior a subi une altération de ses capacités physiques ou mentales qui l'empêchent de se représenter dans l'ensemble des actes de la vie civile.
Après enquête et expertise menée sous la houlette du juge des tutelles, un représentant est souvent désigné pour assister les personnes âgées mises sous tutelle.
La réforme des tutelles de Mars 2007 a ajouté certaines conditions à la mise sous tutelle des personnes âgées. Ainsi, Cette procédure est désormais limitée à une période de cinq ans renouvelable après expertise. La protection des biens de la personne concernée a également été renforcée. Enfin, la personne âgée peut prendre des décisions la concernant si elle en est capable comme la souscription à une assurance ou la rédaction d'un testament.
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