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Contrat de séjour en maison de retraite et droits de la personne alzheimer future résidente
Un effort considérable a été pris, au tournant des années 2000, pour garantir les droits et devoirs de la personne alzheimer accueillies en établissement d'hébergement. La loi récente rend désormais obligatoire l'établissement d'un contrat de séjour en maison de retraite, garantissant les droits de la personne âgée.
Le contrat de séjour en maison de retraite
Un contrat de séjour écrit doit être signé entre l'établissement d'accueil et la personne âgée ou son représentant légal. Ce contrat permet de garantir au mieux les droits de la personne alzheimer, en fixant contractuellement les obligations et engagements de la maison de retraite.
Un document essentiel à demander
Il vous faut absolument réclamer ce document et le conserver avec soin. Dès lors que la durée de séjour est supérieure à deux mois, le contrat de séjour doit être signé, dans le mois qui suit l'admission.
Les mentions obligatoires du contrat de séjour
Le contrat de séjour doit préciser :
- la durée de l'hébergement (la plupart du temps indéterminée, sauf en cas de séjour temporaire inférieur à six mois),
- les prestations fournies,
- les soins dispensés,
- le coût du séjour,
- les conditions d'admission des résidents,
- la description des lieux privatifs de la personne âgée,
- les conditions de facturation de l'hébergement, le tarif journalier ou frais de séjour, ainsi que les prestations incluses dans le prix de base (logement, restauration),
- la liste des prestations supplémentaires et leur prix (logement, restauration, blanchissage...),
- les modalités de paiement,
- les modalités de facturation en cas d'absence de la personne âgée (vacances, hospitalisation...),
- les conditions et modalités de résiliation du contrat de séjour.
Un exemplaire du règlement de fonctionnement (anciennement : règlement intérieur) doit être remis conjointement à la signature du contrat. On remet également un document sur les droits des résidents, ainsi que la « charte des droits et libertés de la personne accueillie ».
Les droits et libertés de la personne âgée dépendante
La loi du 2 janvier 2002 est venue fixer les droits fondamentaux des résidents. L'Article L311-3 du Code de l'Action Sociale et de la Famille en fixe les contours essentiels :
1 - Respect de la dignité, de l'intégrité, de la vie privée, de l'intimité et de la sécurité
2 - Libre choix entre les prestations domicile/établissement
3 - Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé
4 - Confidentialité des données concernant le résident
5 - Accès à l'information relative à sa prise en charge
6 - Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours
7 - Participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement
La « charte des droits et libertés de la personne accueillie »
Mise en place par un arrêté du 9 octobre 2003, la « charte des droits et libertés de la personne accueillie » dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux liste les droits des usagers et souligne certains principes cardinaux. Se fondant sur la loi du 2 janvier 2002, cette charte a pour but de garantir l'exercice des droits des résidents. Elle doit être remise systématiquement à l'entrée en résidence, en annexe du livret d'accueil.
Consultez la charte des droits et libertés de la personne accueillie sur le site de Légifrance.
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