APA: Allocation Personnalisée d'Autonomie destinée aux personnes âgées
Mise en place en 2004 pour succéder à la PSD (Prestation Spécifique Dépendance), L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une allocation destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans en situation de perte d'autonomie. L'APA leur permet de financer la prise en charge de leur dépendance, à domicile ou bien en maison de retraite.
Qu'est-ce que l'APA ?
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est la principale mesure d'aide sociale en faveur des personnes âgées et dépendantes. Elle concerne aussi bien les personnes âgées résidant à domicile que les personnes âgées hébergées en établissement. Elle permet aux personnes âgées en perte d'autonomie de bénéficier d'aides pour aménager leur logement ou bénéficier de services d'aide à domicile (il s'agit alors de « l'APA à domicile »). L'APA permet également aux personnes âgées vivant en maison de retraite d'acquitter la partie « dépendance » du coût de leur hébergement (il s'agit alors de « l'APA en établissement »).
Qui peut bénéficier de l'APA ?
Toute personne résidant en France, âgée de plus de 60 ans, peut bénéficier de l'APA, quel que soit son revenu, si elle présente une perte d'autonomie correspondant aux GIR 1 à 4 de la grille nationale Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources (AGGIR) Cf. notre article Calculez votre GIR, dans ce dossier.
Comment obtenir l'APA ?
Il suffit de retirer un dossier auprès de la mairie de résidence de la personne qui souhaite bénéficier de l'allocation. On peut aussi s'adresser à un CCAS -Centre Communal d'Action Sociale-, au Conseil Général ou bien s'adresser à un CLIC (Centre Local d'Information et de Coordination).
Il faut ensuite remplir le dossier et le retourner complété, signé et accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires, et l'adresser au Président du Conseil Général. Celui-ci dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur. Une procédure d'instruction est alors déclenchée. La décision finale d'accorder l'allocation revient au Président du Conseil Général sur proposition d'une commission (Conseil Général et Sécurité Sociale).
Quelle est la procédure d'attribution ?
Une fois le dossier accepté, le demandeur reçoit la visite d'une équipe médico-sociale dont le but est d'évaluer le degré de perte d'autonomie de la personne et d'élaborer un plan d'aide. Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide à l'intéressé, assortie de l'indication du taux de sa participation financière. Le demandeur dispose alors d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour faire appel et demander une modification. Il doit alors recevoir une proposition définitive dans les huit jours. C'est une commission départementale, la « commission APA », qui détermine le montant de l'aide en fonction du plan d'aide établi et du ticket modérateur.
A partir de quand le demandeur peut-il bénéficier de l'APA ?
Une distinction est faite, pour l'ouverture des droits à l'APA, selon que le demandeur vive à domicile ou bien en maison de retraite. Les droits à l'APA à domicile sont ouverts à compter de la date de notification de la décision d'attribution par le Président du Conseil Général du département. En revanche, pour le résident d'une maison de retraite qui souhaite bénéficier de l'APA en établissement, la date d'ouverture des droits correspond à la date d'enregistrement du dossier.
L'APA dans les textes :
- Code de l'action sociale et des familles: articles L232-1 à L232-28.
- Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
- Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement.
- Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
- Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 relatif à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
- Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 et décret du 29 mars 2003 Décret n° 2003-278 portant modification de la loi du 20 juillet 2001 relative à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.
- Décret n° 2003-1057 du 5 novembre 2003, J.O. du 7/11.
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