Alzheimer Conseil vous propose un glossaire juridique. Vous y trouverez de brèves définitions des principaux termes à connaître lorsque la mise en place d'une mesure de protection juridique s'impose.
- Majeur protégé
- Mandat de protection future
La loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des incapables a introduit la notion de mandat de protection future comme nouvelle procédure de protection des personnes. Cette loi est opérationnelle depuis le 1er janvier 2009. Elle loi permet à toute personne saine d'esprit (mandant), de désigner une personne de confiance chargée de la représenter (mandataire) dans l'éventualité d'une altération de ses facultés corporelles ou mentales.