La sauvegarde de justice pour protéger les personnes âgées
Lorsque des personnes âgées souffrent de l'altération de ses facultés physiques ou mentales, elles peuvent être amenées à adopter des comportements contraires à leurs intérêts. Pour répondre à cette vulnérabilité, la sauvegarde de justice permet de protéger sans délai le patrimoine d'une personne concernée par un risque de dilapidation ou d'actes similaires. Elle est particulièrement adaptée lorsque les facultés physiques ou mentales de la personne âgée sont atteintes de façon temporaire, ou dans l'attente de la mise en place d'une tutelle et d'une curatelle.
La sauvegarde de justice pour répondre à l'urgence
Dans l'éventail des mesures de protection juridique, il s'agit du régime de protection le plus léger comparativement à la mise sous tutelle. Mise en place rapidement et facilement, la sauvegarde de justice permet essentiellement de résoudre un problème immédiat, à caractère provisoire et aux effets limités.
Une solution temporaire ou une mesure d'attente
La sauvegarde de justice permet de protéger temporairement les personnes âgées dont les facultés mentales et/ou physiques sont altérées de façon passagère. La sauvegarde de justice peut également constituer une solution d'attente en attendant la mise en place d'une curatelle ou d'une tutelle.
Par qui la sauvegarde de justice peut-elle être demandée ?
Cette mesure peut être demandée par :
- la personne âgée elle-même, son conjoint, sa famille,
- le médecin traitant, par simple déclaration au Procureur de la République,
- le médecin hospitalier, par simple déclaration au Procureur de la République,
- le Juge des Tutelles, lors de la procédure de mise sous tutelle ou curatelle, pour la durée de l'instance.
La procédure de mise en place de la sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est applicable immédiatement dès que le certificat médical a été rédigé et dès l'enregistrement de la mesure auprès de la Justice. La personne âgée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits civils et de ses droits civiques. En revanche, la mise en place de cette mesure permet de faire annuler un acte qui serait contraire aux intérêts de la personne protégée.
Durée de la mesure de sauvegarde
Sur déclaration médicale, la sauvegarde de justice dure 2 mois, renouvelables jusqu'à 6 mois.
Sur décision judiciaire, sa durée maximale est de 1 an.
La sauvegarde de justice cesse :
- automatiquement au bout de deux mois si la mesure n'a pas été renouvelée ;
- sur déclaration médicale attestant que la situation antérieure a cessé ;
- sur radiation par le Procureur de la République
- lorsqu'à l'issue d'une décision de justice la mesure débouche sur l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle.
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